Droit privé

Droit privé

Ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées. Il comprend :

  • le droit civil qui réglemente les relations entre les particuliers (personnes – biens – contrats – responsabilité civile,
  • le droit commercial qui réglemente les rapports entre commerçants,
  • le droit du travail qui réglemente les formes privées de travail salarié,
  • le droit de la procédure qui concerne l’organisation judiciaire et les règles de forme devant les tribunaux.

 

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