Droits extra-patrimoniaux

Droits extra-patrimoniaux

Droits qui ne sont pas évaluables en argent ce sont les droits intellectuels, les droits de la personnalité et les droits de la famille.

  • Droits intellectuels : droits d’auteur, droits de clientèle.
  • Droits de la personnalité : droit à l’intégrité physique, droit à l’intégrité morale
  • Droits de la famille : droits nés du mariage, du divorce ou de la filiation

 

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