Droits patrimoniaux

Droits patrimoniaux

Droits évaluables en argent ; ce sont des droits réels ou des droits personnels.
Les droits réels portent sur une chose ; ils peuvent être :

  • principaux (propriété, usufruit, usage, habitation, servitude, emphytéose),
  • accessoires (hypothèque, nantissement, gage, privilège).
    Les droits personnels s’exercent envers une personne (ex. droit de créance).
     

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