Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise individuelle dans laquelle le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé. Pour cela, l’entrepreneur crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :

  • par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation,
  • par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions.
     

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