Fichier géré par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes, appelées « Interdits bancaires », c’est-à-dire frappées d’une interdiction d’émettre des chèques, que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.
A défaut de régularisation, ces informations sont conservées pendant 5 ans maximum (2 ans pour les usages abusifs de carte bancaire). Au moment de l’inscription au FCC, pour émission de chèques sans provision, le titulaire du compte doit être prévenu par sa banque de cette inscription et mis en demeure de régulariser l’incident pour ne plus figurer dans le fichier. Le ou les mandataires éventuels doivent aussi être prévenus de l’interdiction qui leur est faite d’émettre des chèques sur le compte objet de l’interdiction.
