Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le Département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. Ce règlement concerne, outre les résidents aux États-Unis, les citoyens de cet État résidents à l’étranger, les titulaires d’une Green Card, leurs conjoints et enfants, ainsi que toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont des biens substantiels aux États-Unis.

Sélection des meilleures banques du moment

ClassementBanqueConditions de revenusOffre de bienvenueAvantages 
numéro 1 1200€ / moisJusqu'à
160€

  • Carte Gold Mastercard gratuite

  • Tarifs compétitifs

  • Offre de bienvenue 160€ !

Voir l'offre
numéro 2 1000€ / moisJusqu'à
110€

  • Tarifs les moins chers du marché

  • MEILLEURE OFFRE : carte Premium gratuite et sans conditions de revenus

Voir l'offre
numéro 3 0€ / mois80€

  • Pas de condition de revenus

  • Gamme large en produits d'épargne

  • Gamme large en cartes bancaires

Voir l'offre

Publier un commentaire