Hypothèque judiciaire

Hypothèque judiciaire

Hypothèque qui résulte d’un jugement en faveur de celui qui l’a obtenu.
Le créancier qui bénéficie d’une hypothèque judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur ; il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur.
 

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