Hypothèque légale

Hypothèque légale

Hypothèque prévue par la loi en faveur de certains créanciers sur les biens immobiliers de leur débiteur. On peut citer l’hypothèque légale du Trésor, l’hypothèque légale entre époux, celle des mineur des mineurs ou des majeurs en tutelle sur les biens du tuteur ou de l’administrateur légal, celle de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables, celle du légataire, sur les biens de la succession, celle des salariés pour les 6 derniers mois de salaires, etc.
Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.
Il peut prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
 

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