Location-gérance

Location-gérance

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel concède à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
 

La newsletter des Professionnels

Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email !