Loi bancaire

Loi bancaire

Loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit confiant l’ensemble des fonctions de tutelle et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire.

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