Loi de modernisation des activités financières

Loi de modernisation des activités financières

Loi du 2 juillet 1996 qui a transposé en droit français la directive européenne du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières, a modifié la loi bancaire du 24 janvier 1984, en étendant à l’ensemble des prestataires de services d’investissement, c’est à dire les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, la compétence des instances de décision et de contrôle.
 

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