Loi du 1er juillet 2010 réformant en profondeur les crédits à la consommation pour mieux protéger les emprunteurs. La Loi Lagarde s’applique aux prêts :
- finançant des besoins de trésorerie, des biens de consommation, des travaux sans acquisition ou des regroupements de crédit,
- d’un montant compris entre 201 € et 75 000 €,
- accordé sous SSP ou par acte notarié,
- avec ou sans garantie hypothécaire.
L’offre de contrat de crédit est obligatoire et doit avoir une durée de validité minimum de 15 jours ; elle peut être acceptée tout de suite, mais l’emprunteur et les cautions éventuelles disposent d’un délai de rétractation de 14 jours. Le prêteur peut percevoir des frais de remboursement anticipé si le montant remboursé est supérieur à 10 000 € avec un maximum de 0,5 % du montant remboursé si le durée restante du prêt est inférieure ou égale à 1 an et un maximum de 1 % si la durée restante du prêt est supérireure à 1 an.
Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur :
- en consultant le FICP,
- en établissant une fiche de dialogue en cas de vente à distance du crédit.
Le prêteur a un devoir d’information et d’explications :
- information : un crédit engage et doit être remboursé.
- explications : pour déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur.