Loi Murcef

Loi Murcef

Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier pour définir un cadre juridique plus transparent et plus équilibré pour les relations entre les banques et leurs clients. La loi contient des dispositions relatives aux chèques sans provision, aux offres de crédit préalables et à la publicité liée aux prêts bancaires.
 

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