Loi du 13 juillet 1979 protégeant les particuliers en matière de crédits immobiliers. Certaines dispositions de la Loi Scrivener II ont été modifiées par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.
Loi du 13 juillet 1979 protégeant les particuliers en matière de crédits immobiliers. Certaines dispositions de la Loi Scrivener II ont été modifiées par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.