Mandat Ad Hoc

Mandat Ad Hoc

Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Il s’agit d’une procédure entièrement confidentielle par laquelle un mandataire se voit confié la mission principale d’aider l’entreprise en difficulté ainsi que son dirigeant, à rechercher et à trouver un accord avec les principaux créanciers, en vue d’un rééchelonnement de leur créances, et plus généralement de la renégociation des conditions de leur exigibilité.
 

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