Mesure conservatoire

Mesure conservatoire

Mesure autorisant un créancier menu d’un titre (jugement, chèque impayé, acte notarié) à saisir à titre conservatoire un ou plusieurs biens appartenant au débiteur dans le but de faire pression sur lui pour honorer le paiement de sa dette. Une mesure conservatoire peut être suivie d’une mesure d’exécution si le débiteur ne paye pas.
 

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