Décision prise par un créancier ou un tribunal accordant un délai à un débiteur pour assurer le règlement d’une dette ; le moratoire est accompagné d’une suspension des poursuites éventuellement déjà engagées.
Décision prise par un créancier ou un tribunal accordant un délai à un débiteur pour assurer le règlement d’une dette ; le moratoire est accompagné d’une suspension des poursuites éventuellement déjà engagées.