Nullité (acte)

Nullité (acte)

Invalidité d’un acte. On distingue nullité absolue et la nullité relative.
Il y a nullité absolue lorsqu’il y a atteinte à l’ordre public ou qu’il manque un élément essentiel au contrat.
Il y a nullité relative lorsqu’il s’agit de protéger l’un des contractants en cas d’incapacité d’exercice ou en cas de vice du consentement.
 

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