Offre préalable de crédit à la consommation

Offre préalable de crédit à la consommation

Offre de crédit émise par un établissement de crédit pour financer des besoins de trésorerie, l’achat d’un bien mobilier ou des travaux immobiliers sans acquisition ou la reprise de crédits ; le montant du crédit doit être compris entre 201 € et 75 000 €.
Cette offre peut être remise en mains propres à l’emprunteur (et aux cautions éventuelles). Elle doit comporter l’indication de tous les éléments concernant la mise en place du crédit (montant, durée, modalités de remboursement, TEG, etc.). La validité de cette offre ne peut être inférieure à 15 jours. Elle peut être acceptée sans délai par l’emprunteur (et les cautions éventuelles). L’emprunteur et les cautions éventuelles disposent d’un délai de rétractation de 14 jours qui peut être réduit à 3 jours dans le cas où le crédit finance l’acquisition d’un bien. A défaut de remise de cette offre préalable avant la mise en place d’une opération de crédit, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital sans que l’établissement prêteur puisse prétendre à l’application d’un quelconque intérêt.

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