Offre préalable de crédit immobilier

Offre préalable de crédit immobilier

Offre de crédit émise par un établissement de crédit finançant toutes formes d’acquisition immobilière quels que soient le montant et l’objet (habitat et/ou mixte), finançant la construction ou des travaux si leur montant excède 75 000 €. Cette offre qui doit être obligatoirement adressée à celui-ci par la poste doit comporter l’indication de tous les éléments concernant la mise en place d’un crédit (montant, durée, modalités de remboursement, TEG, etc.). La validité de cette offre ne peut être inférieure à 30 jours. Elle ne peut être acceptée par l’emprunteur avant le 11ème jour qui suite sa réception. A défaut de présentation de cette offre préalable avant la mise en place d’une opération de crédit, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital sans que l’établissement prêteur puisse prétendre à l’application d’un quelconque intérêt. Cette offre doit être aussi adressée aux cautions éventuelles.

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