Opposition administrative

Opposition administrative

Procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police en appréhendant des capitaux dus par un tiers (banquier, employeur, propriétaire, etc.) créancier du débiteur du Trésor.

La newsletter des Professionnels

Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email !