Pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France.
En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Les personnes pacsées sont soumises à une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d’habitation), dès la première année de conclusion du PACS.
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
 

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