Pacte commissoire

Pacte commissoire

Convention signée entre une banque et un emprunteur prévoyant, qu’à défaut de remboursement, la banque devient propriétaire du bien mis en garantie, avec obligation, si la dette est inférieure à la valeur du bien, de restituer la différence au débiteur.
Le pacte commissoire est interdit lorsque le prêt a pour objet de financer la résidence principale.

 

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