Pacte successoral

Pacte successoral

Convention qui permet à un héritier réservataire de renoncer à exercer une action en justice, appelée « action en réduction », en cas d’atteinte à sa réserve héréditaire, par l’effet d’un don ou d’un legs.

La renonciation peut porter :

  • soit sur une partie,
  • soit sur la totalité de la part de réserve du renonçant.

Chaque bénéficiaire de la renonciation doit impérativement être désigné dans la convention.

 

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