Paradis fiscal

Paradis fiscal

Territoire où les impôts sont inexistants ou insignifiants, mais dans lesquels sont réunis d’autres critères :

  • peu de transparence sur la législation fiscale,
  • ayant adopté des lois ou des pratiques administratives qui empêchent un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d’une imposition inexistante ou insignifiante,
  • dans lequel il n’y pas d’autres activités substantielles en dehors des transactions financières.
     

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