Éléments de son patrimoine qu’un entrepreneur, ayant constitué une entreprise à responsabilité limitée, affecte à l’usage de son activité et qui sera seul engagé pour garantir cette activité.
Éléments de son patrimoine qu’un entrepreneur, ayant constitué une entreprise à responsabilité limitée, affecte à l’usage de son activité et qui sera seul engagé pour garantir cette activité.