Pénalités (chèque sans provision)

Pénalités (chèque sans provision)

En cas d’émission de chèques sans provision, le tireur pouvait être tenu de payer des pénalités sous forme de timbres fiscaux pour régulariser sa situation et retrouver la possibilité d’émettre des chèques. Ces pénalités ont été supprimées depuis le 2 juillet 2010.

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