Personne morale de droit public

Personne morale de droit public

Personne morale soumise au droit public et accessoirement au droit privé ; les personnes morales sont :

  • l’État ;
  • les collectivités territoriales et leurs groupements de collectivités locales,
  • les établissements publics,
  • les groupements d’intérêt public.
     

La newsletter des Professionnels

Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email !