Privilège du prêteur de deniers

Privilège du prêteur de deniers

Garantie qui porte sur un immeuble existant en contrepartie d’un crédit accordé par un établissement de crédit. Le titulaire du privilège prime les autres créanciers inscrits sur l’immeuble. Le privilège de prêteur de deniers doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois de la vente.

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