Procuration

Procuration

Autorisation donnée par le titulaire d’un compte à une tierce personne de faire fonctionner ce compte. Celui qui donne la procuration s’appelle le mandant ; celui qui reçoit la procuration s’appelle le mandataire. La procuration peut être limitée à certaines opérations ou être totale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes qui pourront agir séparément ou conjointement. Vis-à-vis des tiers, le mandataire n’est pas personnellement engagé et seul le titulaire du compte est responsable. Le mandataire reste, cependant, responsable vis-à-vis de son mandant.

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