Promulgation

Promulgation

 

Décret signé par le Président de la République rendant une loi exécutoire. En promulguant une loi, le Président de la République reconnaît l’existence et la régularité du texte voté par le Parlement. Une loi doit elle être promulguée dans un délai de 15 jours à compter du vote par le Parlement, sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel ou si une nouvelle délibération parlementaire est demandée.

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