Provisions réglementées

Provisions réglementées

Provisions qui ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision (dépréciation, risques ou charges) et qui sont comptabilisées en application de dispositions légales.

Ont le caractère de provisions réglementées les provisions :

  • pour investissement,
  • relatives à la participation des salariés,
  • pour hausse des prix,
  • pour fluctuation des cours,
  • autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier.

Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions réglementées :

  • les amortissements dérogatoires ;
  • la provision spéciale de réévaluation consécutive à l’application de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ,
  • les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.
     

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