Portion du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement (par donation ou testament) en présence d’héritiers réservataires. Déterminée par la loi, elle varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.
Portion du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement (par donation ou testament) en présence d’héritiers réservataires. Déterminée par la loi, elle varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.