Régime matrimonial légal

Régime matrimonial légal

Régime matrimonial qui s’impose aux personnes qui se marient sans contrat de mariage. Depuis le 1er février 1966, le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.
 

La newsletter des Professionnels

Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email !