Règlement (droit constitutionnel)

Règlement (droit constitutionnel)

Règle de droit du domaine du pouvoir exécutif (gouvernement).  Un règlement est dit « autonome » s’il est indépendant de la loi (art. 37 de la constitution) et dit « d’application (art. 34 de la constitution) s’il complète la loi.
 

La newsletter des Professionnels

Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email !