Règlement (droit constitutionnel)

Règlement (droit constitutionnel)

Règle de droit du domaine du pouvoir exécutif (gouvernement).  Un règlement est dit « autonome » s’il est indépendant de la loi (art. 37 de la constitution) et dit « d’application (art. 34 de la constitution) s’il complète la loi.
 

Sélection des meilleures banques du moment

ClassementBanqueConditions de revenusOffre de bienvenueAvantages 
numéro 1 1200€ / mois160€

  • Carte Gold Mastercard gratuite

  • Tarifs compétitifs

  • Offre de bienvenue 160€ !

Voir l'offre
numéro 2 1000€ / mois80€

  • Tarifs les moins chers du marché

  • MEILLEURE OFFRE : carte Premium gratuite et sans conditions de revenus

Voir l'offre
numéro 3 0€ / mois 80€

  • Pas de condition de revenus

  • Gamme large en produits d'épargne

  • Gamme large en cartes bancaires

Voir l'offre