Règlements obligatoires

Règlements obligatoires

Depuis le 19 juin 2010, le paiement en espèces n’est pas autorisé pour les dettes supérieures à :

  • 3 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France,
  • 3 000 € pour les professionnels,
  • 15 000 € pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.

Cette limitation n’est toutefois pas applicable :

  • aux paiements effectués entre particuliers,
  • aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt,
  • ainsi qu’aux paiements des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.

Le débiteur qui ne respecte pas les plafonds de paiement en espèces est passible d’une amende égale à 5 % des sommes ainsi payées. Le créancier peut également être tenu avec lui au paiement de cette amende.

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