Responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle

Responsabilité ayant pour origine la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Pour que la responsabilité contractuelle soit mise en jeu, il faut :

  • une faute : inexécution totale, partielle ou défectueuse en distinguant les obligations de moyens et les obligations de résultat,
  • un dommage qui peut être matériel, physique ou moral,
  • une relation entre la faute et le dommage : l’inexécution doit être la cause principale du dommage.

La responsabilité peut être écartée par la force majeure, la faute du créancier ou la faute d’un tiers.

Il est possible dans un contrat de prévoir des clauses limitatives de responsabilité.

 

 

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