Responsabilité délictuelle

Responsabilité délictuelle

Responsabilité née en dehors de tout contrat. Pour que la responsabilité délictuelle soit mise en jeu, il faut :

  • une faute : volontaire ou involontaire,
  • un dommage qui peut être matériel, physique ou moral,
  • une relation entre la faute et le dommage : la faute doit être la cause principale du dommage.

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