Responsabilité du porteur (carte bancaire)

Responsabilité du porteur (carte bancaire)

Il faut distinguer la responsabilité avant et après opposition

La responsabilité du porteur avant opposition est plafonnée à 150 € ; elle n’est pas engagée :

  • si le code confidentiel n’a pas été utilisé,
  • si l’instrument ou les données qui lui sont liées ont été détournés ou contrefaits à son insu,
  • si, en cas de contrefaçon et au moment de l’opération de paiement non autorisée, le titulaire de la carte bancaire était en possession de celle-ci.

Après opposition, la responsabilité du porteur est dégagée, sauf :

  • en cas de négligence grave notamment dans la conservation du code confidentiel,
  • d’agissement frauduleux de sa part.

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