Obligation légale découlant d’une infraction (contravention, délit, crime) pouvant entraîner une sanction ; elle peut être le fait d’une personne physique ou d’une personne morale.
Obligation légale découlant d’une infraction (contravention, délit, crime) pouvant entraîner une sanction ; elle peut être le fait d’une personne physique ou d’une personne morale.