Rupture abusive de crédit

Rupture abusive de crédit

Interruption sans préavis d’un crédit de trésorerie. Les concours à durée indéterminée, autres qu’occasionnels, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise ou à un particulier, ne peuvent être réduits ou interrompus que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit. L’établissement de crédit n’est cependant tenu de respecter aucun délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier se révélerait irrémédiablement compromise.

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