Sauvegarde

Sauvegarde

Procédure qui concerne toute entreprise qui n’est pas en cessation de paiements, mais qui est en difficulté et qui a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise afin de permettre :

  • la poursuite de son activité économique,
  • le maintien des emplois,
  • et l’apurement de son passif.
  • Elle aboutit, en principe, à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.
     

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