Séparation de biens

Séparation de biens

Régime matrimonial dans lequel il n’y a pas de biens communs.
Les biens qui peuvent être acquis par les époux ensemble sont indivis.
Les dettes communes sont les dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, les dettes fiscales et les dettes contractées en commun.
 

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