Superprivilège

Superprivilège

Droit donné par la loi à certains créanciers d’être payés en priorité sur tous les autres. On peut citer le superprivilège des salaires en cas de liquidation d’une entreprise et celui du syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement des charges par un copropriétaire.
 

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