Tacite reconduction

Tacite reconduction

Renouvellement automatique d’un contrat à défaut de résiliation par l’une des parties dans les délais prévus au contrat. Depuis la Loi Châtel, les assureurs sont tenus lors de l’envoi de l’avis d’échéance de rappeler à l’assuré la date limite à laquelle celui-ci peut mettre fin à ce contrat ; à défaut de cette information, le contrat pourra être résilié à tout moment par l’assuré.
 

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