Taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d’une somme due, si aucun autre taux n’a été préalablement fixé par les parties en présence. Le taux est applicable dans les domaines civil, fiscal et commercial. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux d’intérêt légal : un pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un pour les professionnels. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Taux d’intérêt légal pour le 2ème semestre 2016 :

  • Pour les particuliers : 4,35 %
  • Pour les professionnels : 0,93 %.

 

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