Taxation d’office

Taxation d’office

Mesure prise par l’administration fiscale à l’égard d’un contribuable soit pour défaut de déclaration, soit pour défaut de réponse à une demande de renseignements ou de justificatifs émise par l’administration qui consiste à établir d’office le montant de l’imposition dont il devient redevable.
 

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