Tribunal de Grance Instance

Tribunal de Grance Instance

Tribunal compétent pour :

  • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes…),
  • ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)…
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession…
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d’invention et droit des marques…
  • actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage.

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