Situation d’une personne dont l’état de santé physique ou mentale nécessite une protection juridique. Pour la plupart des actes civils la personne sous tutelle est représentée par un tuteur.
Situation d’une personne dont l’état de santé physique ou mentale nécessite une protection juridique. Pour la plupart des actes civils la personne sous tutelle est représentée par un tuteur.