Usure

Taux maximum que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du prêt. Un prêt est considéré comme usuraire s’il est consenti à un taux effectif global qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Les taux d’usure sont publiés tous les trimestres par la Banque de France. Il existe 12 taux d’usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de crédit (trésorerie, immobilier ou équipement).

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